Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente par DATA SYSTEM (société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000,00 €, 985 259 472 R.C.S. Bordeaux, siège : 2 B Avenue du Président Vincent Auriol, 33150 Cenon, France, TVA FR54985259472), ci-après « FidiBee », des Nectar et des services payants de la plateforme FidiBee aux commerçants, c'est-à-dire aux professionnels qui ouvrent un espace commerçant.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité. En cas de contradiction, les CGV l'emportent pour les commerçants. Elles ne s'appliquent pas aux clients consommateurs, qui utilisent FidiBee gratuitement selon les CGU.

Le commerçant les accepte en créant son espace commerçant, puis à chaque achat. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'achat ou de l'usage ; chaque version est numérotée et datée, et l'historique figure en bas de page. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du commerçant.

• Le commerçant agit pour les besoins de son activité professionnelle. Il dispose d'un SIRET valide, vérifié à l'inscription auprès du registre public des entreprises, et peut devoir confirmer un code reçu au numéro de téléphone de sa fiche d'établissement.
• Il garantit l'exactitude de ses informations (identité, établissement, prix, horaires, produits) et les tient à jour. Il est seul responsable des produits et services qu'il vend, de leurs prix, de leur conformité et des informations qu'il publie sur FidiBee.
• Il est responsable des accès qu'il donne à son équipe : toute action faite depuis son espace est réputée faite par lui.

• Les services payants se règlent en Nectar, une unité de compte prépayée. 1 Nectar = 0,05 € HT. Ce prix ne peut changer qu'avec un préavis de 30 jours (article 15).
• TVA : tous les prix sont hors taxes. La TVA française de 20 % est ajoutée au paiement. Une facture (HT, TVA, TTC, numéro de TVA de DATA SYSTEM) est émise pour chaque achat et reste téléchargeable depuis l'espace commerçant.
• Achat par carte bancaire via Stripe, au montant choisi : de 100 Nectar (5 € HT, 6 € TTC) à 10 000 Nectar (500 € HT, 600 € TTC) par achat. Nectar offerts selon le montant : +10 % dès 500 Nectar, +15 % dès 2 500 Nectar, +20 % dès 5 000 Nectar, +25 % dès 10 000 Nectar.
• Les Nectar sont crédités dès la confirmation du paiement. Ils servent uniquement à payer les services FidiBee. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en euros, ni cessibles, et n'expirent pas tant que le compte est ouvert. Exceptions : si FidiBee cesse définitivement le service, ou met fin au contrat d'un commerçant sans manquement de sa part (article 16), les Nectar achetés et non consommés sont remboursés au prix payé, dans les 30 jours. Les Nectar offerts ne sont jamais remboursés.
• Nectar offerts : 200 Nectar de bienvenue, crédités une fois l'adresse e-mail confirmée ; 200 Nectar à l'objectif « 100 nouveaux clients » ; 200 Nectar par commerçant parrainé, dans la limite de 5 par mois ; d'autres bonus peuvent être proposés dans l'application. Ils sont gratuits, n'ouvrent droit à aucun remboursement, et peuvent être retirés s'ils ont été obtenus par fraude, par erreur ou en contournant les règles (comptes multiples, faux parrainages).

Prix en Nectar, hors taxes. Le prix de chaque action est aussi affiché dans l'application avant de l'engager. Chaque débit apparaît dans le journal des Nectar de l'espace commerçant.

À l'usage

• Push envoyé à un client : 1 Nectar (0,05 € HT)
• Push de proximité (« Autour de moi »), par push envoyé : 2 Nectar (0,10 € HT)
• Relance de panier abandonné, par relance envoyée : 1 Nectar (0,05 € HT)
• Relance d'un client qui décroche de son rythme, par relance envoyée : 1 Nectar (0,05 € HT)
• Vœu d'anniversaire, par vœu envoyé : 1 Nectar (0,05 € HT)
• Rappel d'événement, par rappel envoyé : 1 Nectar (0,05 € HT)
• Offre personnelle accordée à la main depuis la fiche d'un client : 1 Nectar (0,05 € HT)
• Demande d'avis envoyée après une visite : 1 Nectar (0,05 € HT)
• Campagne e-mail, par tranche de 10 destinataires : 1 Nectar (0,05 € HT)
• SMS, par segment envoyé (campagne, alerte de stock, lien de paiement de l'agent vocal) : 2 Nectar (0,10 € HT)
• Code de connexion envoyé par SMS, par segment : 2 Nectar (0,10 € HT)
• Message RCS envoyé : 3,5 Nectar (0,18 € HT)
• Alerte de stock par push : 1 Nectar (0,05 € HT)
• Agent vocal, par minute de conversation : 3 Nectar (0,15 € HT)
• Agent vocal en mode réponse par SMS, par appel : 5 Nectar (0,25 € HT)
• Réponse publiée à un avis Google : 2 Nectar (0,10 € HT)
• Publication sur la page Google : 3 Nectar (0,15 € HT)
• Publication sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram ou TikTok publiés ensemble) : 3 Nectar (0,15 € HT)
• Médiathèque : 2 images gratuites, puis 20 Nectar (1 € HT) par mois et par tranche de 100 images entamée (une vidéo compte pour 10 images). Si le solde ne suffit pas, rien n'est supprimé : seul l'ajout est bloqué.
• Animations (roue, carte à gratter) : budget choisi de 250 à 2 500 Nectar, réservé au lancement de l'animation.
• Flyers et supports imprimés : prix affiché en Nectar avant chaque commande.

Options mensuelles

• Caisse : 100 Nectar (5 € HT) par mois
• Réputation (concurrents, rang, mots-clés) : 50 Nectar (2,50 € HT) par mois
• Agent vocal (abonnement, en plus des minutes) : 30 Nectar (1,50 € HT) par mois
• Gestion de ma page Google (en plus de chaque réponse ou publication) : 30 Nectar (1,50 € HT) par mois
• Gestion de mes réseaux sociaux (en plus de chaque publication) : 30 Nectar (1,50 € HT) par mois
• Analytics avancés : 30 Nectar (1,50 € HT) par mois
• Suggestions : 20 Nectar (1 € HT) par mois
• Boutique partageable : 20 Nectar (1 € HT) par mois
• Ma photo sur la carte Wallet : 20 Nectar (1 € HT) par mois
• La carte change devant ma boutique : 20 Nectar (1 € HT) par mois
• Bilan mensuel par e-mail : 10 Nectar (0,50 € HT) par mois

Chaque option mensuelle est facultative et s'active depuis l'espace commerçant. Le mois en cours est débité à l'activation, puis chaque 1er du mois ; couper puis rallumer une option dans le même mois ne la facture pas deux fois. Une option se coupe à tout moment, sans frais, et n'est plus débitée le mois suivant ; le mois commencé reste dû. Si le solde ne suffit pas au renouvellement, l'option est coupée et le commerçant prévenu par e-mail.

Agent vocal : les minutes sont arrondies à la minute supérieure à chaque appel ; si l'arrondi a trop coûté sur le mois, la différence est recréditée le mois suivant dès qu'elle atteint 5 Nectar.

Facultative. Le commerçant choisit un pack, un seuil et une carte bancaire, et autorise FidiBee à débiter cette carte, sans nouvelle action de sa part, chaque fois que son solde passe sous le seuil. Packs : Découverte 200 Nectar pour 10 € HT (12 € TTC), Essentiel 550 Nectar pour 25 € HT (30 € TTC), Pro 2 875 Nectar pour 125 € HT (150 € TTC), Volume 6 000 Nectar pour 250 € HT (300 € TTC), Premium 12 500 Nectar pour 500 € HT (600 € TTC). Au plus 3 recharges automatiques par mois civil : au-delà, la recharge automatique se met en pause jusqu'à ce que le commerçant la confirme. Elle se coupe à tout moment depuis la page « Mes Nectar ». Une facture est émise pour chaque recharge.

• Des alertes préviennent le commerçant quand son solde baisse. Quand il atteint zéro, une période de grâce de 48 h s'ouvre : les services continuent sans débit.
• Sans recharge à la fin de la période de grâce, les services payants sont suspendus et le commerçant en est informé par e-mail. Les fonctions gratuites restent accessibles : carte de fidélité et passages de ses clients, ses données, son historique et le journal de sa caisse.
• Les services reprennent dès la recharge suivante.

• Pour les commandes Click & Collect, les billets d'événement et les paiements en ligne, le vendeur est le commerçant. FidiBee fournit l'outil de commande et encaisse le paiement du client au nom et pour le compte du commerçant, et de lui seul : elle n'agit jamais pour le compte du client. Le commerçant lui en donne mandat en acceptant les présentes CGV.
• Comment circule l'argent. Les paiements sont traités par Stripe, établissement de paiement agréé. Le paiement du client est encaissé sur le compte Stripe de la plateforme FidiBee, puis transféré sur le compte Stripe Connect ouvert au nom du commerçant. Les fonds sont conservés par Stripe pendant tout ce trajet : ils ne passent jamais sur un compte bancaire de FidiBee. Stripe les verse ensuite sur le compte bancaire du commerçant, selon le calendrier de son compte Stripe. Pour recevoir ses ventes, le commerçant ouvre ce compte Stripe Connect depuis son espace et accepte les conditions de Stripe.
• Le paiement fait par le client à FidiBee vaut paiement au commerçant : le client est libéré de sa dette envers le commerçant dès que son paiement est confirmé.
• Aucune commission n'est prélevée par FidiBee sur ces ventes. Le montant est transféré sur le compte Stripe du commerçant, déduction faite des frais Stripe de la transaction. Les billets sont transférés 24 h après la fin de l'événement, pour permettre les remboursements en cas d'annulation.
• Le commerçant reste responsable envers ses clients de la commande, de son exécution, des remboursements et des réclamations. Une commande refusée ou annulée par le commerçant est remboursée au client. Les remboursements, contestations de paiement (« chargebacks ») et frais non restitués par Stripe sont imputés sur les sommes à reverser au commerçant ou, à défaut, lui sont refacturés.
• FidiBee peut suspendre un reversement en cas de soupçon de fraude, de contestation en cours ou de demande d'une autorité, le temps de la vérification.

Tant que la carte de fidélité du commerçant est active, un client peut échanger 300 Bizz contre 1 tampon (carte à tampons), ou 150 Bizz contre 5 points (carte à points). En échange, FidiBee crédite au commerçant 250 Nectar (12,50 € HT) par tampon et 125 Nectar (6,25 € HT) par lot de 5 points, au moment de l'échange. Sur FidiBee, 1 point correspond à 1 € d'achat : un lot de 5 points représente 5 € d'achats, et le commerçant reçoit 6,25 € HT de Nectar en échange. Ces Nectar suivent les règles de l'article 3 : ils paient les services FidiBee et ne sont pas convertibles en euros.

En acceptant les CGV, le commerçant accepte ces échanges : un tampon ou des points obtenus ainsi valent autant que ceux gagnés en caisse, et il s'engage à remettre au client la récompense prévue par sa carte. Pour ne plus recevoir d'échanges, il désactive sa carte ; les tampons et points déjà accordés restent dus.

L'option Caisse fournit l'écran de vente, les clôtures, les avoirs, l'archive des ventes et l'attestation individuelle de l'éditeur. Le commerçant reste seul tenu de ses obligations comptables et fiscales, dont la conservation de ses données de caisse pendant 6 ans. Le journal et l'archive restent consultables même si l'option est coupée ou le solde à zéro. Pour la même raison, un commerce qui a enregistré des ventes en caisse ne peut pas être supprimé tant que la loi impose de conserver ces données.

• L'agent vocal répond aux appels du commerce. Il se présente dès le décroché comme une assistante vocale automatique, comme l'exige le règlement européen sur l'intelligence artificielle ; le commerçant ne peut pas désactiver cette annonce.
• Le commerçant fournit et tient à jour les informations que l'agent donne (produits, prix, horaires). Il vérifie les commandes reçues avant de les préparer. Il n'utilise pas l'agent pour du démarchage.
• Le numéro attribué reste celui du commerce tant que l'option est active. Il appartient à FidiBee et à son opérateur : il peut être réattribué si l'option reste coupée ou le compte fermé.

• Le commerçant qui lance une roue ou une carte à gratter en est l'organisateur. Il fixe le budget et remet les lots gagnés, qui sont des bons à valoir dans son commerce. FidiBee fournit l'outil, tire les gains au sort et publie le règlement du jeu présenté aux joueurs.
• L'option qui propose de jouer après avoir laissé un avis Google est choisie par le commerçant, sous sa seule responsabilité : il lui revient de respecter le règlement de Google et le Code de la consommation sur les avis (un avis donné contre une contrepartie doit pouvoir être signalé comme tel).FidiBee ne lit ni ne filtre les avis et ne demande jamais un avis positif. FidiBee peut retirer ou modifier cette option à tout moment, notamment si Google ou la loi l'exigent.
• Un gain obtenu par fraude, par robot ou en contournant les règles peut être annulé.

Le commerçant décide des messages envoyés à ses clients. Il garantit qu'il a le droit de les leur adresser, en particulier pour la prospection par e-mail, SMS et RCS (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques) : accord préalable du client, ou client déjà acheteur informé et mis en mesure de refuser, pour des produits analogues. Chaque message permet de se désinscrire (lien ou STOP) ; FidiBee applique la désinscription automatiquement. Le commerçant n'importe que des contacts qu'il a le droit d'utiliser.

Pour les données de ses propres clients (fichier clients, contacts importés, messages, commandes, appels de l'agent vocal), le commerçant est responsable de traitement et FidiBee agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Cet article vaut accord de sous-traitance :

• Objet et durée : fournir les services FidiBee choisis par le commerçant, pendant la durée du compte. Données : identité, coordonnées, historique de fidélité et d'achats, messages et appels des clients et prospects du commerçant.
• FidiBee ne traite ces données que sur instruction du commerçant, donnée par son usage de l'application, et en assure la confidentialité et la sécurité (chiffrement, accès restreints, journalisation). Ses équipes sont tenues au secret.
• Le commerçant autorise les sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, liés par les mêmes obligations. Il est prévenu de tout ajout par la mise à jour de cette liste et peut s'y opposer en fermant son compte.
• FidiBee aide le commerçant à répondre aux demandes des personnes (accès, effacement, opposition), lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais, et met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
• À la fermeture du compte, les données sont effacées dans les délais de l'article 16, sauf obligation légale de conservation. Le commerçant peut en demander une copie avant.

FidiBee reste responsable de traitement en propre pour le compte de chaque utilisateur, la carte universelle, les Bizz, la sécurité et la lutte contre la fraude, et les statistiques regroupées sur au moins 5 commerces, sans jamais en nommer un. Le commerçant ne voit jamais le prénom ni les coordonnées d'un client de la carte universelle qui ne les lui a pas donnés.

Dans l'application client (accueil, fil, « Autour de moi », recherche), les commerces sont présentés selon les critères principaux suivants : proximité avec le client, correspondance avec ce qu'il cherche ou ses habitudes, activité récente du commerce (offres, animations, vidéos) et avis de ses clients. Les options payantes de mise en avant (« Gagner en visibilité », « Ma pub diffusée par FidiBee ») améliorent la place du commerce dans les emplacements qu'elles concernent. Le commerçant accède à tout moment à ses propres données (clients, ventes, journal des Nectar) depuis son espace et peut en demander une copie par le formulaire de contact.

FidiBee peut modifier les présentes CGV. Le commerçant en est informé par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, et au moins 30 jours avant pour une hausse de prix. Il peut fermer son compte avant cette date s'il les refuse. Ces délais ne s'appliquent pas à une modification imposée par la loi ou nécessaire pour faire face à un danger imprévu (sécurité, fraude), ni à une baisse de prix ou à un nouveau service facultatif.

• Le contrat est conclu sans durée déterminée et sans engagement.
• Le commerçant peut fermer son compte à tout moment depuis son espace. Le commerce disparaît aussitôt de l'application ; ses données sont effacées 60 jours plus tard, délai pendant lequel il peut revenir sur sa décision. La fermeture est impossible tant qu'un reversement est en cours ou que la loi impose de conserver des ventes de caisse. Les commandes payées et non retirées sont remboursées aux clients. Les Nectar restants sont perdus, sans remboursement, et les cartes de fidélité de ses clients chez lui sont supprimées.
• FidiBee peut mettre fin au contrat avec un préavis de 30 jours, par e-mail motivé ; les Nectar achetés et non consommés sont alors remboursés (article 3). Elle peut suspendre ou fermer un compte sans préavis, en en donnant les motifs, en cas de manquement grave (fraude, usage illicite, contenus illicites, impayé, atteinte à la sécurité ou aux autres utilisateurs) ou sur demande d'une autorité. Le commerçant peut contester cette décision par le formulaire de réclamation (article 20).

• FidiBee est tenue d'une obligation de moyens. Elle vise une disponibilité de 99,5 % par mois, hors maintenance, sans que cet objectif constitue une garantie. Elle ne garantit aucun résultat commercial (ventes, nombre de clients, avis, visibilité).
• FidiBee n'est pas responsable des services tiers (Google, Meta, TikTok, Stripe, opérateurs téléphoniques et SMS, caisses et plateformes connectées), ni des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.
• Sa responsabilité totale, tous dommages confondus, est limitée aux sommes payées par le commerçant à FidiBee au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou intentionnelle.
• Le commerçant garantit FidiBee contre toute réclamation liée à ses produits, ses contenus, ses messages à ses clients, ses jeux et son usage des données de ses clients.

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités (par exemple catastrophe naturelle, incendie, panne générale d'électricité ou des réseaux, défaillance d'un hébergeur ou d'un opérateur, cyberattaque d'ampleur, décision d'une autorité). L'exécution est suspendue le temps de l'empêchement. S'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par e-mail, sans indemnité ; les Nectar achetés et non consommés sont alors remboursés. La force majeure ne dispense pas de payer une somme déjà due.

Les enregistrements des systèmes de FidiBee et de ses prestataires (journaux horodatés des connexions, des acceptations des CGV, des commandes, des paiements, des débits de Nectar, des messages envoyés et des reversements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le commerçant. Ils sont conservés dans des conditions qui en garantissent l'intégrité, et peuvent être produits en cas de litige.

• Réclamations : par le formulaire /contact (catégorie « Réclamation ou litige »). FidiBee répond dans un délai de 15 jours. Les parties cherchent une solution amiable avant toute action en justice.
• Les services étant prépayés, aucune somme n'est en principe due après coup. Toute somme restée impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève du tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs.